I. Actes relatifs au droit de la familleOpérations concernées :Donation et donation-partage (Articles A 444-67 et A 444-68)Partage (Article A 444-121)Attestation notariée (Art. A 444-59)Compte de tutelle (Art. A 444-77)Contrat de mariage (Art. A 444-82)Déclaration de succession (Art. A 444-63)