Ambroise Amiot , spécialisé en Droit de la Famille, est votre interlocuteur privilégié en cas de décès d'un proche. 1/ Notre mission L’Etude vous aide et vous assiste pour répondre aux exigences juridiques et fiscales liées au règlement de la succession : - en déterminant les droits successoraux des héritiers, en fonction de la situation familiale du défunt et de l’existence ou non d’une disposition de dernière volonté - en accompagnant les héritiers dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales (déclaration de succession), et en assurant la transmission du patrimoine du défunt (attestation immobilière, partage...) Le notaire dressera un bilan complet du patrimoine (biens immobiliers, avoirs bancaires, parts de société, mobilier, dettes...) en tenant compte du patrimoine familial. 2/ Les délais Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. En moyenne, il est de six mois. C'est d'ailleurs fiscalement le délai maximum imposé aux héritiers pour payer les droits de succession (délai d'un an pour les défunts décédés hors de France). En cas de retard, des intérêts et pénalités peuvent être dus. 3/ Les pièces à fournir Les documents à fournir concernent d’une part le défunt et ses héritiers et d’autre part le patrimoine du défunt. L’Etude ETASSE est à votre disposition pour vous adresser la liste complète des pièces à fournir pour l’ouverture d’un dossier de succession.

La donation-partage est un acte notarié qui permet :

-de transmettre de façon anticipée son patrimoine à ses présomptifs héritiers.

-et de répartir entre eux, de son vivant, tout ou partie de ses biens, aux termes d’un partage.



Cet acte présente de nombreux avantages :

Il permet de préserver l’unité familiale et d’éviter des conflits au moment de la succession du donateur, le partage ayant déjà été opéré du vivant de celui-ci, avec l’acceptation des donataires-copartagés.

De plus, contrairement aux donations classiques, les biens donnés par ce biais ont une valeur figée au jour de la donation-partage, sans tenir compte des éventuelles fluctuations de valeur entre le jour de la donation-partage et le jour du décès.



La donation-partage transgénérationnelle permet de réaliser une donation-partage au profit de descendants de générations différentes

La rédaction d’un testament permet au testateur de prendre des dispositions de dernières volontés et d’organiser sa succession, dans les limites de la loi.

Rédiger un testament conforme à la loi, exécutable sans difficulté exige le conseil d’un notaire.

Le notaire peut également enregistrer le testament au Fichier Central des Dispositions de dernières volontés et le conserver.

Le notaire est votre interlocuteur privilégié pour transmettre de votre vivant votre patrimoine à vos enfants.

Maître Ambroise Amiot , responsable du pôle de droit de la famille à l’étude, sont à votre disposition pour vous établir un bilan patrimonial et trouver avec vous le meilleur montage juridique et fiscal adapté à votre situation personnelle et à celle de vos enfants.

L’acte « parfait » en la matière est l’acte de donation-partage : cet acte permet à une personne de donner ses biens et surtout de les partager de son vivant entre ses enfants par la formation de lots égaux en valeur attribués à chacun des enfants. Il permet de préserver, au décès du donateur, l’équilibre et la paix au sein de la famille.

Si la division matérielle des biens du donateur est difficilement envisageable ou impossible, le recours à une société civile immobilière avant la donation-partage est une solution à privilégier.

Pour plus de renseignements, contactez Maître Ambroise Amiot , spécialistes de la transmission de patrimoine à l’étude.

Notre étude notariale vous informe concernant la nouvelle loi du 1er novembre 2021 pour les successions ;

Le notaire doit, à compter du 1er novembre 2021, informer individuellement les héritiers réservataires des libéralités susceptibles de porter atteinte à la réserve (article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 – JORF 25 août 2021, texte n° 1)

Adoptée cet été, la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République comporte notamment un article 24 placé au sein du Chapitre III intitulé « Dispositions relatives au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les femmes et les hommes » du titre Ier « Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société ». Son article 24, I, 2° a complété l'article 921 du Code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ». Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2021 et s'appliquent « aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur » (art. 24, II).

Pour toute demande d'information concernant cette nouvelle loi d'information des héritiers réservataires des libéralités susceptibles de porter atteinte à la réserve, n'hésitez pas à solliciter notre étude à Paris.

Notre étude de notaires associés, Ambroise Amiot située à Paris 75017, est spécialisée dans l'accompagnement des particuliers dans tous leurs projets de donation et de succession.

Que vous souhaitiez faire une donation à vos proches ou mettre en place un dispositif d'anticipation successorale pour préparer votre succession, nous sommes là pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches. Nous prenons en compte tous les aspects juridiques et fiscaux de votre projet pour vous garantir une transaction en toute sérénité.

Nous mettons notre expertise et notre savoir-faire à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet de donation ou de succession. Nous sommes à votre écoute et nous nous engageons à vous offrir un accompagnement personnalisé et professionnel.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations ou pour prendre rendez-vous. Nous serons ravis de vous accompagner dans votre projet de donation ou de succession et de vous aider à préparer votre avenir et celui de vos proches de manière efficace et professionnelle.

En cas de donation avec réserve d’usufruit, la part taxable aux droits d’enregistrement est diminuée de la valeur d’usufruit.





Lors du décès de l’usufruitier, la pleine propriété est réunie sans rappel de droits.



Le bénéficiaire aura donc reçu le bien en totalité en ayant réglé des droits sur une valeur diminuée.

En tout premier lieu le nu propriétaire doit respecter les droits de l’usufruitier et lui assurer une jouissance paisible.



Par ailleurs le nu propriétaire doit assumer la charge des gros travaux. Il peut cependant être dérogé à cette règle dans l’acte de donation.



Pour plus de renseignements contactez Ambroise Amiot notaires à Paris.

Livret de famille du défunt et son contrat de mariage, s'il en existe un.
Extrait de l'acte de décès du défunt.
Copie authentique des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels
Copie authentique de la donation entre époux que le défunt a pu régulariser
Testament que le défunt aurait pu faire, ou nom et adresse de la personne chez qui se trouverait un testament.
Livrets de Caisse d'Epargne.
Un relevé d'identité bancaire concernant chacune des banques où est ouvert un compte au nom du défunt et de son conjoint en cas de communauté (compte joint y compris).
Titres de bourse, nominatifs ou au porteur, au domicile.
Tous documents concernant chacune des retraites et pensions que le défunt ou le conjoint percevait.
Cartes grises de tous véhicules ayant appartenu au défunt et à son conjoint en cas de communauté.
Tous renseignements ou documents concernant des créances.
Tout contrat d'assurances-vie souscrits par le défunt ou son conjoint (en cas de communauté).



Renseignements sur les biens immobiliers:

Copies authentiques des actes d'acquisition d'immeubles
Baux et renseignements sur les locations consenties.
Dernières quittances de primes d'assurance des immeubles.
Nom et adresse du gérant.
Nom et adresse du syndic.



Tous renseignements concernant les dettes du défunt : toutes factures acquittées après le décès et pour une dépense antérieure au décès :

- + Frais de dernière maladie.

- + Frais funéraires.

- + Emprunts.

- + Dernier avis d'imposition.

- + Impôt sur la fortune.

- + Taxe foncière.

- + Taxe d'habitation.

- + Factures diverses.



Tous renseignements sur les secours dont aurait pu bénéficier le défunt au titre de l'Aide sociale, ou fonds National de solidarité.



Vous aurez également à fournir tous renseignements sur les donations faites aux enfants pendant le mariage, sur les donations ou successions recueillies par le défunt ou son conjoint pendant le mariage, toutes ventes de biens propres ayant appartenu au défunt.

En fonction de la nature des biens possédés par le défunt, d’autres documents pourraient être nécessaires.